LOI n° 2015-852 du 13 juillet 2015 visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales
Dernière modification : 15/07/2015
Processus législatif
- Proposition de loi
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 mars 2015
- Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 20 mai 2015 : titre : Proposition de loi tendant à faciliter l’inscription sur les listes électorales.
- Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 29 juin 2015
- Texte modifié en nouvelle lecture par le Sénat le 7 juillet 2015 : titre : Proposition de loi tendant à faciliter l’inscription sur les listes électorales.
- Texte adopté en lecture définitive par l 'Assemblée nationale le 8 juillet 2015
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 2 septembre 2015 Le ministre de l’intérieur a présenté une communication relative à la réouverture des délais d’inscription sur les listes électorales pour les élections régionales. Pour la première fois depuis 1965, un scrutin aura lieu au mois de décembre pour permettre d’instituer, au 1er janvier 2016, les nouveaux conseils régionaux. Or, en vertu du caractère annuel de la révision des listes électorales, les prochaines élections régionales et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique auraient dû être organisées sur la base des listes électorales comportant les inscriptions déposées au plus tard le 31 décembre 2014, soit près d’un an avant le scrutin. Dès lors, pour favoriser la participation du plus grand nombre d’électeurs aux élections régionales de décembre, la loi n° 2015-852 du 13 juillet 2015 visant à la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales a prescrit une révision exceptionnelle des listes électorales prenant en compte les demandes d’inscription déposées jusqu’au 30 septembre 2015. Les électeurs ayant d’ores et déjà déposé une demande d’inscription depuis le 1er janvier 2015 n’ont aucune démarche particulière à entreprendre : ils seront automatiquement compris dans cette procédure de révision, et pourront voter dès décembre prochain. Par ailleurs, les électeurs qui le souhaitent peuvent s’inscrire dans leur mairie ou en ligne jusqu’au 30 septembre 2015 pour participer aux prochaines élections régionales dont les dates sont fixées aux 6 et 13 décembre prochain. Il en va de même pour les scrutins élisant les assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique. Cet aménagement exceptionnel du calendrier général de révision des listes électorales contribue à la lutte contre l’abstention et favorise ainsi l’expression démocratique.
Dossiers législatifs
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
- Rapport n° 2665 de Mme Élisabeth Pochon
- Texte de la commission déposé le 18 mars 2015
- Rapport n° 440 de M. Pierre-Yves Collombat
- Texte de la commission déposé le 12 mai 2015 (modification du titre de la proposition de loi).
- Rapport de Mme Elisabeth Pochon (n° 2862 à l'Assemblée nationale) et de M. Pierre-Yves Collombat (n° 496 au Sénat) Réunie le mercredi 10 juin 2015, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à faciliter l'inscription sur les listes électorales.
- Rapport n° 2888 de Mme Élisabeth Pochon
- Texte de la commission déposé le 24 juin 2015 (modification du titre de la proposition de loi).
- Rapport n° 577 de M. Pierre-Yves Collombat
- Texte de la commission déposé le 1er juillet 2015 (modification du titre de la proposition de loi).
- Rapport n° 2948 de Mme Elisabeth Pochon
Débats parlementaires (Procédure accélérée)
- Séance unique du 30 mars 2015 : présentation, discussion générale, discussion des articles :art 1er, art 2, vote sur l’ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 21 mai 2015 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2 (supprimé), intitulé de la proposition de loi.
- 1ère séance du 29 juin 2015 : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, vote sur l’ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 7 juillet 2015 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2 (supprimé), intitulé de la proposition de loi.
- 2ème séance du 8 juillet 2015 : présentation, discussion générale, vote sur l’ensemble.