LOI n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
Dernière modification : 28/03/2017
Processus législatif
- Proposition de loi
- Texte adopté en 1ère lecture par l 'Assemblée nationale le 30 mars 2015
- Texte rejeté en 1ère lecture par le Sénat le 18 novembre 2015
- Texte adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 23 mars 2016
- Texte modifié en 2e lecture par le Sénat le 13 octobre 2016
- Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2016
- Texte rejeté en nouvelle lecture par le Sénat le 1er février 2017
- Texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 21 février 2017
Dossiers législatifs
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
- Texte de la commission déposé le 11 mars 2015
- Rapport n° 2628 de M. Dominique Potier
- Rapport n° 74 de M. Christophe-André Frassa : résultat des travaux de la commission : réunie le 14 octobre 2015, la commission n'a pas adopté de texte sur la proposition de loi. En conséquence, et en application du 1er alinéa de l'art 42 de la Constitution, la discussion a porté en séance sur le texte de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale.
- Rapport n° 3582 de M. Dominique Potier
- Texte de la commission déposé le 16 mars 2016
- Rapport n° 10 de M. Christophe-André Frassa
- Texte de la commission déposé le 5 octobre 2016
- Rapport de MM. Dominique Potier (n° 4184 à l'Assemblée nationale) et Christophe-André Frassa (n° 99 au Sénat) : résultat des travaux de la commission mixte paritaire (CMP) : réunie le 2 novembre 2016, la CMP a constaté ne pas pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi.
- Rapport n° 4242 de M. Dominique Pottier
- Texte de la commission déposé le 23 novembre 2016
- Rapport n° 289 de M. Christophe-André Frassa : résultat des travaux de la commission : réunie le 11 janvier 2017, la commission a décidé de déposer une motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à la proposition de loi n° 159 (2016-2017) relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre. En conséquence, elle n'a pas adopté de texte.En application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion a porté en séance sur le texte de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Débats parlementaires
- Compte rendu intégral de la séance du 21 octobre 2015 : discussion générale
- Compte rendu intégral de la séance du 18 novembre 2015 : discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, vote.
- Séance unique du 23 mars 2016 : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, vote sur l’ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 13 octobre 2016 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2 (supprimé), art 3, art 4, interventions et vote sur l'ensemble.
- 2e séance du 29 novembre 2016 : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, vote sur l’ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 1er février 2017 : discussion générale, exception d'irrecevabilité.
- 1ère séance du 21 février 2017 : présentation, discussion générale, texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, explications de vote, vote sur l’ensemble.