LOI n° 2015-533 du 15 mai 2015 autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique

Processus législatif

• Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique
• Étude d'impact
• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 10 septembre 2014 Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l’accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique. Cet accord international est un des éléments clés du bon fonctionnement de l’union bancaire qui a été mise en place à l’échelle de l’Union européenne. Il permet de franchir une étape importante dans l’achèvement de l’intégration du marché intérieur dans le domaine financier, en particulier pour prévenir les crises bancaires et empêcher leur contagion aux dettes souveraines. Aux côtés de la directive « résolution » et du règlement créant un mécanisme de résolution unique des crises bancaires, il permet de briser le cercle vicieux entre crises bancaires et crises des dettes souveraines, et de protéger les finances publiques en cas de faillite bancaire. Il tire ainsi les leçons de la crise économique et financière qu’a traversée l’Europe, en garantissant que le secteur financier lui-même assume les coûts liés à la résolution des établissements bancaires, et que ce risque ne sera plus supporté par les contribuables, comme cela a pu être le cas par le passé.
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 16 mars 2015
• Texte adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 mai 2015

Dossiers législatifs

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat

  

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  

Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)