LOI n° 2015-823 du 7 juillet 2015 autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part

Dernière modification : 08/07/2015

Processus législatif

Etude d'impact
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 25 mars 2015 Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs Etats membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part. Cet accord s’inscrit dans le cadre du Partenariat oriental de l’Union européenne, initié en 2009 dans le but de renforcer le volet oriental de la politique européenne de voisinage en direction de l’Arménie, de l’Azerbaïdjan, de la Biélorussie, de la Géorgie, de la Moldavie et de l’Ukraine, avec l’objectif de promouvoir la prospérité, la stabilité et la sécurité aux frontières de l’Union. L’accord établit une "association politique et une intégration économique" entre l’Union européenne et l’Ukraine, prévoyant notamment une libéralisation quasi-totale des échanges commerciaux et la reprise, par l’Ukraine, d’une partie de l’acquis européen en matière de réglementations, normes et standards. Des accords d’association ont également été signés par l’Union européenne avec la Géorgie et la République de Moldavie.
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 7 mai 2015
Texte adopté en 1ère lecture sans modification par l'Assemblée nationale le 25 juin 2015

Rapport n° 400 de M. Daniel Reiner
Texte de la commission déposé le 8 avril 2015
Rapport n° 2890 et n° 2891 de M. Jean-Pierre Dufau Ce rapport est commun au projet de loi, autorisant la ratification de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine d’autre part et au projet de loi autorisant la ratification de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres d’une part, et la Géorgie d’autre part

Compte rendu intégral de la séance du 7 mai 2015 : discussion générale, interventions et vote sur l'ensemble.

1ère séance du 25 juin 2015 : présentation et discussion générale commune avec le projet de loi autorisant la ratification de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres d’une part, et la Géorgie, discussion de l'article unique, explications de vote, vote sur l’article unique.