Proposition de loi relative à l'entretien et au renouvellement du réseau des lignes téléphoniques

Processus législatif

• Proposition de loi : en application de l’article 39, alinéa 5 de la Constitution, cette proposition de loi a été soumise pour avis au Conseil d’État par le Président de l’Assemblée nationale le 13 mars 2015. Le Conseil d’État a rendu son avis le jeudi 9 avril 2015.
• Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 mai 2015

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