Proposition de loi visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de "grand export"
Dernière modification : 04/12/2015
Processus législatif
Dossiers législatifs
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Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
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Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
- Rapport n° 2721 de Mme Chantal Guittet
- Texte de la commission déposé le 15 avril 2015
- Rapport n° 218 de Mme Élisabeth Lamure Réunie le 2 décembre 2015, la commission n'a pas adopté de texte sur la proposition de loi n° 453 (2014-2015) visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de « grand export ». En conséquence, et en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale.
Débats parlementaires
- 1ère séance du 13 mai 2015 : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, vote sur l'ensemble.