LOI organique n° 2015-911 du 24 juillet 2015 relative à la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
Dernière modification : 09/09/2019
Processus législatif
Dossiers législatifs
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Sénat
Dossier législatif du Sénat
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Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Documents préparatoires
- Rapport n° 460 de M. Philippe Bas : rapport commun à la présente proposition de loi organique et au projet de loi relatif au renseignement.
- Texte de la commission déposé le 20 mai 2015
- Rapport n° 2874 de M. Jean-Jacques Urvoas
- Texte de la commission déposé le 17 juin 2015
Débats parlementaires (Procédure accélérée)
- Compte rendu intégral de la séance du 2 juin 2015 : discussion générale commune avec le projet de loi relatif au renseignement.
- Compte rendu intégral de la séance du 4 juin 2015 : art unique (non modifié).
- Compte rendu intégral de la séance du 9 juin 2015 : explications de vote, vote sur l’ensemble.
- 1ère séance du 24 juin 2015 : présentation et discussion générale commune avec le projet de loi relatif au renseignement, discussion des articles : art unique, vote sur l’article unique.