Proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de lutte contre les discriminations

Dernière modification : 11/06/2015

Processus législatif

Dossiers législatifs

Documents préparatoires

Débats parlementaires

  • 1ère séance du 10 juin 2015 : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, art 6 bis, art 7, art 8, art 9, art 10, art 11, art 12, art 13, art 14, après l’art 15, explications de vote, vote sur l’ensemble.
Haut de page