LOI n° 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale

Dernière modification : 30/06/2016

LOI n° 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale (Loi n'appelant pas de décret d'application)

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Compte rendu intégral de la séance du 18 juin 2015 : discussion générale, discussion de l'article unique, interventions et vote sur l'ensemble.

‎2ème séance du 14 juin 2016‎ ‎: présentation, discussion générale, discussion de l'article unique‎, vote sur l’article unique