LOI n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public

Processus législatif

• Etude d'impact
• Avis du Conseil d'Etat
• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 31 juillet 2015 La secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification a présenté un projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public. En procédant à la transposition de la directive 2013/37/UE, le Gouvernement consolide, simplifie et modernise le cadre législatif de l’ouverture des données publiques et pose des principes en la matière, en premier lieu celui de gratuité de la réutilisation des données publiques. Il s’agit d’une étape importante de ce mouvement d’ouverture. La France est reconnue par ses partenaires dans de nombreux classements internationaux. L’ouverture et la réutilisation libre et gratuite des données de la puissance publique, dite « open data », s’inscrit dans une tradition démocratique française ancienne. La révolution numérique permet aujourd’hui de mettre ces valeurs en pratique, grâce à une action publique plus transparente et collaborative. Elle permet aussi de fournir des opportunités de création de valeur économique et sociale par leur réutilisation, et d’offrir un puissant vecteur de transformation de la puissance publique. L’objectif du projet de loi est de favoriser la réutilisation des données publiques. Pour cela, il pose, dans la loi, le principe de gratuité de ces informations, qui s’applique à l’État comme aux collectivités territoriales. Le texte limite les exceptions au principe de gratuité, d’une part, aux autorités publiques tenues de dégager des ressources propres et, d’autre part, aux opérations de numérisation des fonds culturels. Quand elles existent, les redevances acquittées par le réutilisateur doivent être transparentes, c’est-à-dire que leurs bases de calcul doivent être rendues publiques. En outre, le projet de loi simplifie la réutilisation de données publiques dans le champ de la culture, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Il facilite également la numérisation des ressources culturelles et allège les démarches des bibliothèques, des musées et des archives. L’introduction dans la loi de la gratuité de la réutilisation des données publiques est pleinement cohérente avec l’action du Gouvernement, ces dernières années. L’exécutif a multiplié les ouvertures de jeux de données des administrations. Par exemple, en juillet 2015, les données du bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP), qui diffuse les avis et les résultats de marchés publics, ont été mises à disposition : cela permet désormais aux petites et moyennes entreprises de mieux répondre aux appels d’offres.
• Directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public
• Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2015
• Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 26 octobre 2015
• Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 9 décembre 2015 (lecture du texte de la CMP)
• Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par le Sénat le 17 décembre 2015 (lecture du texte de la CMP)
• Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement le 27 décembre 2016 (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)

Dossiers législatifs

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat

  

Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)