LOI n° 2015-1350 du 26 octobre 2015 autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac

Processus législatif

• Etude d'impact
• Texte de l'accord
• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 29 avril 2015 Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac. Le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac s’inscrit dans le cadre de la Convention-cadre de lutte anti-tabac (CCLAT) de l’Organisation mondiale de la santé. Il vise à mieux combattre le trafic illicite du tabac en assurant un contrôle accru de la chaîne logistique de l’offre de tabac, notamment par une meilleure traçabilité des produits, le renforcement des sanctions pénales et la coopération internationale des services de répression des fraudes et des services judiciaires. L’objectif est de rendre plus difficile le contournement de la politique de santé publique contre le tabagisme. Le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac contribue à ce titre à la mise en œuvre de l’axe 3 « Agir sur l’économie du tabac » du Programme national de réduction du tabagisme, annoncé le 25 septembre 2014 par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, en application du troisième Plan cancer, présenté par le Président de la République en février 2014. Les modalités relatives à la traçabilité des produits du tabac sont précisées par la directive 2014/40/UE du 3 avril 2014 et les actes qui en découlent. Ces dispositions entreront en vigueur en 2019 pour les cigarettes et le tabac à rouler, et en 2024 pour les autres produits du tabac.
• Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2015
• Texte adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 14 octobre 2015

Dossiers législatifs

• Assemblée nationale

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• Sénat

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Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)