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LOI n° 2015-1556 du 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales
Dernière modification : 01/12/2015
Processus législatif
- Proposition de loi
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 1er octobre 2015
- Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 27 octobre 2015
- Texte adopté dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par le Sénat le 5 novembre 2015 (lecture texte CMP)
- Texte adopté dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 5 novembre 2015 (lecture texte CMP)
Dossiers législatifs
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
- Rapport n° 3066 de Mme Patricia Adam
- Texte de la commission déposé le 16 septembre 2015
- Rapport n° 97 de M. Philippe Bas
- Texte de la commission déposé le 21 octobre 2015
- Rapport de Mme Patricia Adam (n° 3188 à l'Assemblée nationale) et M. Philippe Bas (n° 129 au Sénat)
- Texte de la commission mixte paritaire déposé le 3 novembre 2015
Débats parlementaires (Procédure accélérée)
- 2ème séance du 1er octobre 2015 : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, vote sur l’ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 27 octobre 2015 : discussion générale, discussion des articles : art 1er.
- Compte rendu intégral de la séance du 5 novembre 2015 : discussion générale, vote sur le texte élaboré par la CMP, vote sur l’ensemble.
- 3ème séance du 5 novembre 2015 : présentation, discussion générale, vote sur l’ensemble.