Ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité
Dernière modification : 05/06/2025
- Ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relatif aux signes d'identification de l'origine et de la qualité
- Ordonnance ratifiée par l'article 39 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
Processus législatif
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 7 octobre 2015 Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté plusieurs ordonnances visant à favoriser une agriculture de qualité avec des règles plus simples et à transposer des textes communautaires. L’ordonnance introduit la mention de qualité facultative « produit de montagne » et fait entrer dans le champ des indications géographiques les produits vinicoles aromatisés. Elle simplifie les procédures de reconnaissance des appellations d’origine, ainsi que de contrôles des produits sous signe d’identification de l’origine et de la qualité en clarifiant les modalités de rédaction et d’approbation des plans de contrôle. Elle prévoit également la représentation des personnels de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) au sein du conseil permanent de l’établissement. Elle constitue l’aboutissement des réflexions menées au sein de l’INAO pour disposer d’un système rénové au service des acteurs des filières sous signes de qualité et du développement économiques des territoires.