LOI n° 2015-1713 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
Dernière modification : 09/09/2019
Processus législatif
- Proposition de loi
- Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 12 octobre 2015
- Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 novembre 2015
- Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par le Sénat le 8 décembre 2015
- Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 9 décembre 2015
- Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement le 21 décembre 2016 (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, rapport commun à la loi organique n° 2015-1712 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française)
Dossiers législatifs
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Documents préparatoires
- Rapport n° 29 de M. Alain Anziani : rapport commun à la proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française et à la présente proposition de loi.
- Texte de la commission déposé le 7 octobre 2015
- Rapport n° 3198 de M. Luc Belot
- Texte de la commission déposé le 4 novembre 2015
- Rapport de M. Luc Belot (n° 3246 à l'Assemblée nationale) et M. Alain Anziani (n° 185 rectifié au Sénat) : rapport commun à la proposition de loi organique et à la proposition de loi portant dématérialisation du Journal officiel de la République française.
- Texte de la CMP déposé le 24 novembre 2015
Débats parlementaires (Procédure accélérée)
- Compte rendu intégral de la séance du 12 octobre 2015 : examen conjoint avec la proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française : interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
- 1ère séance du 17 novembre 2015 : présentation commune avec la proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française, discussion générale commune, discussion des articles : art 1er,art 2 et 3, titre, vote sur l’ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 8 décembre 2015 : discussion générale commune avec la proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française, intervention sur l'ensemble.
- 1ère séance du 9 décembre 2015 : présentation commune avec la proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française, discussion générale, vote sur l'ensemble.