Proposition de loi visant à rétablir pour les mineurs l'autorisation de sortie du territoire

Dernière modification : 14/10/2015

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  • 2ème séance du 8 octobre 2015 ‎: présentation, discussion générale, discussion des articles : art unique, après l’art unique, explications ‎de vote, vote sur l’ensemble.‎
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