Proposition de loi visant à rendre effective l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs lorsqu'une personne a été condamnée pour des agressions sexuelles sur mineur (caduque)

Processus législatif

• Proposition de loi
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 20 octobre 2015

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