LOI n° 2016-1771 du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique
Dernière modification : 28/12/2016
Processus législatif
Dossiers législatifs
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Sénat
Dossier législatif du Sénat
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Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Documents préparatoires
Débats parlementaires
- Compte rendu intégral de la séance du 21 octobre 2015 : discussion générale, discussion des articles, intervention sur l'ensemble.
- 2e séance du 16 janvier 2016 : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, après l'art 2, titre, vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 7 décembre 2016 : discussion générale, discussion des articles: art 1er, interventions sur l'ensemble.