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Proposition de loi visant à instaurer des contrats territoriaux de développement rural
Dernière modification : 26/09/2017
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Documents préparatoires
Débats parlementaires
- Compte rendu intégral de la séance du 22 octobre 2015 : discussion générale, discussion des articles : art 2, art 3, art 9, interventions et vote sur l'ensemble.