LOI n° 2015-1778 du 28 décembre 2015 autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

Processus législatif

• Accord
• Etude d'impact
• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 22 juillet 2015 Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers. Pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et améliorer le respect des obligations fiscales, l'Organisation de coopération et de développement économiques, soutenue par le G20, a élaboré une norme mondiale d’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers en matière fiscale. La France, qui a fait de la lutte contre l’évasion fiscale une priorité, a activement participé à l’élaboration de cette nouvelle norme. Afin qu’elle soit mise en œuvre rapidement, la France a signé le 29 octobre 2014 à Berlin l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers. A ce stade, 61 États et territoires ont signé l’accord multilatéral. 50 d’entre eux (dont la France) se sont engagés à procéder aux premiers échanges au plus tard le 30 septembre 2017, et 11 à compter de 2018. La signature par le plus grand nombre de participants de cet accord multilatéral contribue, à travers le développement international de l’échange automatique d’informations, à accroître l’efficacité de la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales.
• Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 29 octobre 2015
• Texte adopté en 1ère lecture sans modification par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2015

Dossiers législatifs

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Documents préparatoires

Débats parlementaires