LOI n° 2015-1703 du 21 décembre 2015 visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale

Dernière modification : 22/12/2015

LOI n° 2015-1703 du 21 décembre 2015 visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale (Loi n'appelant pas de décret d'application)

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Compte rendu intégral de la séance du 5 novembre 2015 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, vote.

2ème séance du 8 décembre 2015 ‎: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, vote sur l’ensemble.‎