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LOI organique n° 2016-507 du 25 avril 2016 relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie
Dernière modification : 26/04/2016
Processus législatif
Dossiers législatifs
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Sénat
Dossier législatif du Sénat
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Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Documents préparatoires
Débats parlementaires
- Compte rendu intégral de la séance du 18 novembre 2015 : discussion générale, discussion de l'article unique, vote.
- Séance unique du 7 avril 2016 : présentation, discussion générale, discussion de l'article unique, vote sur l’article unique.