Proposition de loi organique tendant à faciliter la création d'autorités administratives indépendantes en Nouvelle-Calédonie (sans objet)

Processus législatif

• Proposition de loi organique
• Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 26 novembre 2015

Dossiers législatifs

• Dossier législatif de la loi organique n° 2016-507 du 25 avril 2016 relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie (sur proposition de loi déposée au Sénat le 30 juin 2015)

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat

  

Documents préparatoires

Débats parlementaires