Proposition de loi visant à rendre automatique l'incapacité pénale d'exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d'images pédopornographiques,

Processus législatif

• Proposition de loi
• Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 3 décembre 2015

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