LOI n° 2015-1705 du 21 décembre 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais et aux prestations associées

Processus législatif

• Etude d'impact
• Accord
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 5 février 2013
• Texte adopté en 1ère lecture sans modification par l'Assemblée nationale le 10 décembre 2015

Dossiers législatifs

• Sénat

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• Assemblée nationale

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Documents préparatoires

Débats parlementaires