LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs
Dernière modification : 24/02/2017
Processus législatif
- Proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2015
- Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 28 janvier
- Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par le Sénat le 2 mars 2016 (lecture du texte de la CMP)
- Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 10 mars 2016 (lecture du texte de la CMP)
- Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 20 février 2017 : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
Dossiers législatifs
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
- Rapport n° 3314 de M. Gilles Savary
- Texte de la commission déposé le 9 novembre 2015 (modification du titre de la proposition de loi)
- Rapport n° 315 de M. François Bonhomme
- Texte de la commission déposé le 20 janvier 2016
- Rapport de M. Gilles Savary (n° 3494 à l'Assemblée nationale) et de M. François Bonhomme (n° 381 au Sénat)
- Texte de la commission déposé le 10 février 2016
Débats parlementaires (Procédure accélérée)
- 2ème séance du 16 décembre 2015 : présentation, discussion générale.
- 1ère séance du 17 décembre 2015 : discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 2, art 3, art 3 bis, art 4, art 4 bis, art 4 ter, art 5, après l’art 5.
- 2ème séance du 17 décembre 2015 : discussion des articles (suite) : art 6, après l’art 6, art 6 bis, art 6 ter, art 6 quater, art 6 quinquies, art 7, art 8, art 8 bis, art 8 ter, art 9, après l’art 9, art 10, art 11, art 12, art 13, après l’art 13, art 14, explications de vote, vote sur l’ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 28 janvier 2016 : discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art additionnel, art 1er ter, art 2, art additionnel, art 3 bis, art additionnel, art 4, art 4 bis, art 5, art 6, art 6 bis AA, art 6 bis (supprimé), art 7, art 8, art 8 bis, art 9, art additionnels, art 12, art additionnel, interventions sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 2 mars 2016 : discussion générale, discussion du texte élaboré par la CMP : art 6 bis, art 6 ter, art 15, vote sur l'ensemble.
- Séance unique du 9 mars 2016 : présentation, discussion générale, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l’ensemble.