LOI n° 2016-371 du 30 mars 2016 autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part

Dernière modification : 04/04/2016

Processus législatif

Accord
Etude d'impact
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 15 avril 2015 Le secrétaire d’État chargé des affaires européennes a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part. Cet accord-cadre, signé le 27 juin 2012, renouvelle la relation entre l’Union européenne et le Viêt Nam et offre un nouveau cadre pour approfondir le dialogue et la coopération entre les Parties, avec pour objectif de développer une relation globale avec le Viêt Nam, tant dans le domaine politique qu’économique.
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 17 décembre 2015
Texte adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 mars 2016