LOI n° 2015-1715 du 22 décembre 2015 autorisant l'approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Dernière modification : 23/12/2015

Processus législatif

Etude d'impact
Accord
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 1er juillet 2015 Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Cet avenant, signé à Paris le 5 septembre 2014, qui répond à un objectif affirmé de lutte contre l’évasion fiscale, vise à mettre un terme aux schémas d’optimisation fiscale mis en place par des investisseurs portant sur des plus-values immobilières réalisées via des sociétés interposées. Ce nouvel avenant constitue un progrès significatif en cohérence avec le contexte international actuel, dans lequel la lutte contre l’évasion fiscale constitue une préoccupation majeure des gouvernements
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 décembre 2015
Texte adopté en 1ère lecture sans modification par le Sénat le 16 décembre 2015
Directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009

Compte rendu intégral de la séance du 16 décembre 2015 : discussion générale, discussion de l'article unique, vote.