Proposition de loi constitutionnelle tendant à favoriser la simplification du droit pour les collectivités territoriales et à encadrer la ‎transposition des directives européennes

Processus législatif

• Proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux ‎collectivités territoriales
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 12 janvier 2016

Dossiers législatifs

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Documents préparatoires

Débats parlementaires