LOI organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
Dernière modification : 23/01/2017
Processus législatif
- Proposition de loi organique
- Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 4 février 2016
- Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 avril 2016
- Texte adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 2 juin 2016
- Texte modifié en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 8 décembre 2016
- Texte adopté sans modification en 3e lecture par le Sénat le 10 janvier 2017
Dossiers législatifs
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Documents préparatoires
- Rapport n° 332 de M. Jacques Mézard : rapport commun à la présente proposition de loi organique et à la proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
- Texte de la commission déposé le 27 janvier 2016
- Rapport n° 3689 de M. Jean-Luc Warsmann : rapport commun à la présente proposition de loi organique et à la proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
- Texte de la commission déposé le 26 avril 2016
- Rapport n° 633 de M. Jacques Mézard : rapport commun à la présente proposition de loi organique et à la proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
- Texte de la commission déposé le 25 mai 2016
- Rapport n° 4261 de M. Jean-Luc Warsmann : rapport commun à la présente proposition de loi organique et à la proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
- Texte de la commission déposé le 30 novembre 2016
- Rapport n° 254 de M. Jacques Mézard : rapport commun à la présente proposition de loi organique et à la proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
- Texte de la commission déposé le 21 décembre 2016
Débats parlementaires
- Compte rendu intégral de la séance du 4 février 2016 : discussion générale commune avec la proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art additionnel, art 5 et 6, vote sur l'ensemble.
- 2e séance du 28 avril 2016 : présentation et discussion générale commune avec la proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, vote sur l’ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 2 juin 2016 : discussion générale commune avec la proposition de loi, discussion des articles : art 3, art 4, vote sur l'ensemble.
- 2e séance du 8 décembre 2016 : présentation commune avec la proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, discussion générale commune, discussion des articles : art 3, art 4, art 6, vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 10 janvier 2017 : discussion générale commune avec la proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, discussion des articles.