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Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire
Dernière modification : 16/08/2016
- Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire
- Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire (rectificatif)
- Ordonnance ratifiée par l'article 23 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Processus législatif
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 10 février 2016 La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a présenté une ordonnance portant diverses dispositions en matière nucléaire. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, renforce tout d’abord les moyens de contrôle et les pouvoirs de sanction de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), en dotant l’autorité d’outils plus gradués, tels que les amendes et les astreintes administratives. L’ASN se voit dotée d’une commission des sanctions à cet effet. L’autorité pourra également désormais contrôler les exploitants nucléaires en dehors du strict périmètre des installations. L’ordonnance institue ensuite une obligation nouvelle de protection physique des sources radioactives, qu’elles soient utilisées dans l’industrie nucléaire, l’industrie classique ou encore pour la recherche, afin d’en prévenir le vol et l’utilisation malveillante. Ce dispositif sera contrôlé par l’ASN. Elle dote en outre le Haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère chargé de l’énergie de pouvoirs de contrôle renforcés et gradués, afin de garantir que les opérateurs nucléaires assurent une protection efficace des matières nucléaires contre les risques de vol et d’utilisation malveillante. Cette ordonnance participe à l’effort du Gouvernement dans la lutte contre le terrorisme. L’ordonnance apporte par ailleurs un certain nombre d’autres avancées dans les domaines de la sécurité et de la transparence en matière nucléaire. Notamment, elle : transpose la directive européenne relative aux déchets radioactifs, réaffirmant l’interdiction de stocker en France des déchets radioactifs étrangers, et obligeant au stockage sur le territoire national des déchets d’origine française ; étend les obligations de transparence des exploitants nucléaires, et renforce leur responsabilité première ; réaffirme l’importance de la protection de la santé des travailleurs du secteur nucléaire ; instaure une obligation d’informer les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones à potentiel radon par le vendeur ou le bailleur de l’existence de ces risques ; autorise la mise en place de servitudes d’utilité publique sur les terrains et bâtiments pollués par des substances radioactives.
- Directive 2013/59/Euratom du Conseil fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom
- Directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil
- Directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs
- Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)
- Directive 2009/71/Euratom du Conseil du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires