LOI n° 2016-719 du 1er juin 2016 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation

Processus législatif

• Etude d'impact
• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 17 février 2016 La ministre du logement et de l’habitat durable a présenté un projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour simplifier et rationnaliser l’organisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction et la distribution des emplois de cette participation. Afin de renforcer l’efficacité et la réactivité d’Action Logement, le projet de loi permettra de créer une nouvelle structure plus cohérente qui : pilote l’ensemble du groupe, avec pour mission essentielle de conclure avec l’État les conventions quinquennales relatives aux emplois de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) et de veiller à leur mise en œuvre ; ouvre un pôle « service unique », chargé de collecter la PEEC et de proposer des solutions en matière de logement aux salariés ; crée un pôle « immobilier », chargé de rationaliser la gestion des opérateurs immobiliers dépendant d’Action Logement et de mettre en œuvre la politique immobilière précisée dans les conventions quinquennales. Ce nouvel organisme devra garantir l’équité dans la distribution des services et la prise en compte dans les territoires, au bénéfice des salariés, quelle que soit la taille de leur entreprise, et des organismes de logement social, quel que soit leur statut. Dans le dialogue avec les partenaires sociaux, le Gouvernement sera attentif à ce que la réforme traduise concrètement une évolution et une modernisation des politiques sociales de l’habitat. Chaque année, le groupe Action Logement, qui possède 900 000 logements sociaux et intermédiaires, loge plus de 70 000 ménages, en lien avec plus de 220 000 entreprises employant 14 millions de salariés.
• Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 mars 2016
• Texte adopté en 1ère lecture sans modification par le Sénat le 19 mai 2016

Dossiers législatifs

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Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)