LOI n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Dernière modification : 14/11/2016
Processus législatif
- Proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle
- Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 8 mars 2016
- Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 1er juin 2016
- Texte adopté sans modification en 2e lecture par le Sénat le 25 octobre 2016
Dossiers législatifs
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Sénat
Dossier législatif du Sénat
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Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Documents préparatoires
Débats parlementaires
- Compte rendu intégral de la séance du 8 mars 2016 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art additionnels, art 2, intitulé de la proposition de loi, interventions sur l'ensemble.
- 1ère séance du 1er juin 2016 : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l’art 1er, art 1er bis et 1er ter, art 1er quater, art 1er quinquies, art 1er sexies, après l’art 1er sexies, art 1er septies, art 1er octies, art 1er nonies, art 1er decies, après l’art 1er decies, art 2, après l’art 2, vote sur l’ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 25 octobre 2016 : discussion générale, discussion des articles : art 1er nonies.