LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale
Dernière modification : 28/02/2017
Processus législatif
- Proposition de loi
- Avis du Conseil d'État
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 mars 2016
- Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 13 octobre 2016
- Texte adopté en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 12 janvier 2017
- Texte modifié en 2e lecture par le Sénat le 7 février 2017
- Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 14 février 2017
- Texte modifié en nouvelle lecture par le Sénat le 15 février 2017
- Texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 16 février 2017
Dossiers législatifs
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
- Rapport n° 3540 de M. Alain Tourret
- Texte de la commission déposé le 2 mars 2016
- Rapport n° 636 de M. François-Noël Buffet : réunie le 25 mai 2016, la commission a décidé de déposer une motion tendant au renvoi en commission de la proposition de loi n° 461, adoptée par l'Assemblée nationale, portant réforme de la prescription en matière pénale. En conséquence, elle n'a pas adopté de texte.
- Rapport n° 8 de M. François-Noël Buffet
- Texte de la commission déposé le 5 octobre 2016
- Rapport n° 4309 de M. Alain Tourret
- Texte de la commission déposé le 14 décembre 2016
- Rapport n° 347 de M. François-Noël Buffet
- Texte de la commission déposé le 1er février 2017
- Rapport de MM. Alain Tourret (n° 4465 à l'Assemblée nationale) et François-Noël Buffet (n° 397 au Sénat)8 : réunie le 13 février 2017, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale.
- Rapport n° 4469 de M. Alain Tourret
- Texte de la commission déposé le 14 février 2017
- Rapport n° 407 de M. François-Noël Buffet
- Texte de la commission déposé le 15 février 2017
Débats parlementaires
- 1ère séance du 10 mars 2016 : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, après l’art 4, vote sur l’ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 2 juin 2016 : discussion générale, renvoi en commission.
- Compte rendu intégral de la séance du 13 octobre 2016 : discussion générale, discussion des articles: art 1er, art 2, art 3, art 4 (supprimé), art 5, intervention sur l'ensemble.
- 1ère séance du 12 janvier 2017 : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4 et 5, vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 7 février 2017 : discussion générale, discussion de l’article 3, intervention et vote sur l'ensemble.
- 2e séance du 14 février 2017 : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 3, art 5, vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 15 février 2017 : discussion générale, discussion des articles : art 3, art 5 (pour coordination).
- Séance unique du 16 février 2017 : présentation, discussion générale, texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, vote sur l’ensemble.