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Proposition de loi ‎visant à prolonger la période légale d’interdiction de rupture du contrat de travail à ‎l’initiative de l’employeur pour les femmes à l’issue de leurs congés liés à la grossesse et à la maternité

Dernière modification : 05/10/2017

Processus législatif

‎2e séance du 10 mars 2016‎ ‎: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, explication de vote, vote sur ‎l’ensemble.‎