Proposition de loi ‎visant à prolonger la période légale d’interdiction de rupture du contrat de travail à ‎l’initiative de l’employeur pour les femmes à l’issue de leurs congés liés à la grossesse et à la maternité

Processus législatif

• Proposition de loi‎
• Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 mars 2016‎

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