LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché
Dernière modification : 08/12/2016
Processus législatif
- Proposition de loi
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 avril 2016
- Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 10 mai 2016
- Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 1er juin 2016 (lecture du texte de la CMP)
- Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par le Sénat le 8 juin 2016 (lecture du texte de la CMP)
- Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 25 novembre 2016 : (en application de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
Dossiers législatifs
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
- Rapport n° 3622 de M. Dominique Baert
- Texte de la commission déposé le 30 mars 2016
- Rapport n° 575 de M. Albéric de Montgolfier (Tome I - Rapport)
- Rapport n° 575 de M. Albéric de Montgolfier (Tome II - Tableau comparatif)
- Texte de la commission déposé le 4 mai 2016
- Rapport de M. Dominique Baert (n° 3749 à l'Assemblée nationale) et M. Albéric de Montgolfier (n° 611 au Sénat)
- Texte de la CMP déposé le 17 mai 2016
Débats parlementaires (Procédure accélérée)
- Séance unique du 7 avril 2016 : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er A, art 1er, art 1er bis, art 2, art 3, art 4, art 4 bis, art 5, vote sur l’ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 10 mai 2016 : discussion générale, discussion des articles : art 1er A, art 1er, art 1er bis A, art 2, art 2 ter, art 4, art additionnels, art 5.
- 1ère séance du 1er juin 2016 : présentation, discussion générale, texte de la CMP, vote sur l’ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 8 juin 2016 : discussion générale, discussion du texte élaboré par la CMP : art 5, vote sur l'ensemble.