Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire (DEVP1604389L)
Dernière modification : 27/04/2016
Processus législatif
- Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles ( prévention et réduction intégrées de la pollution)
- Directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs
- Directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil
- Directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom
- Directive 2014/87/Euratom du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2009/71/Euratom établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 27 avril 2016 La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire. L’ordonnance, prise en application de la loi du 17 août 2015 relative à la croissance énergétique pour la croissance verte, a tout d’abord renforcé le contrôle de la sûreté nucléaire, en dotant l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) de moyens de contrôle et de pouvoirs de sanction plus gradués, tels que les amendes et astreintes administratives. L’ordonnance a ensuite créé une obligation de protection physique des sources radioactives afin d’en prévenir le vol et l’utilisation malveillante, sous le contrôle de l’ASN. Elle a également doté le Haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère chargé de l’énergie de pouvoirs de contrôle renforcés, afin de garantir une protection efficace des matières nucléaires. Enfin, cette dernière a apporté plusieurs autres avancées dans les domaines de la sécurité et de la transparence. Elle a notamment : transposé la directive européenne relative aux déchets radioactifs, réaffirmant l’interdiction de stocker en France des déchets radioactifs étrangers ; étendu les obligations de transparence des exploitants nucléaires ; réaffirmé l’objectif de protection de la santé des travailleurs du secteur nucléaire ; créé une information des acquéreurs ou locataires dans des zones à potentiel radon ; et prévu la possibilité de servitudes d’utilité publique sur les terrains pollués par des matières radioactives.
