Proposition de loi visant à étendre aux collectivités territoriales le mécanisme de déclassement anticipé, prévu à l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques

Processus législatif

• Proposition de loi
• Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 avril 2016

Dossiers législatifs

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat

  

Documents préparatoires

Débats parlementaires