LOI n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils
Dernière modification : 25/10/2016
Processus législatif
Dossiers législatifs
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Documents préparatoires
Débats parlementaires
- Compte rendu intégral de la séance du 17 mai 2016 : discussion générale, discussion des articles : art 2, art 5.
- 1ère séance du 27 septembre 2016 : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, après l’art 4, art 5, après l’art 5, art 6, vote sur l’ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 13 octobre 2016 : discussion générale, discussion des articles: art 4, intervention sur l'ensemble.