Proposition de loi visant à encadrer les rémunérations dans les entreprises

Dernière modification : 05/10/2017

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Débats parlementaires

  • 1ère séance du 26 mai 2016 : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l’art 1er, art 2, après l’art 2, art 3, après l’art 3, vote sur l’ensemble.
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