Proposition de loi visant à la mise en oeuvre effective du droit à l'eau potable et à l'assainissement

Dernière modification : 23/02/2017

Processus législatif

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Dossier législatif de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif du Sénat

Documents préparatoires

Débats parlementaires

‎2ème séance du 14 juin 2016‎ ‎: présentation, discussion générale.
‎3ème séance du 14 juin 2016‎ ‎: discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, après l’art 4, art 5, art 6, ‎art 7, avant l’art 8, art 8, après l’art 8, vote sur l’ensemble.‎

Compte rendu analytique de la séance du 22 février 2017 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 6.