LOI n° 2016-1000 du 22 juillet 2016 tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire

Dernière modification : 23/07/2016

LOI n° 2016-1000 du 22 juillet 2016 tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire (Loi n'appelant pas de décret d'application)

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Débats parlementaires (Procédure accélérée)

Compte rendu intégral de la séance du 29 juin 2016 : discussion générale, discussion de l'article unique, vote sur l'article unique.

Séance unique du 13 juillet 2016 : présentation, discussion générale, discussion des articles : article unique, après l’article unique, vote sur l’ensemble.