LOI n° 2016-1658 du 5 décembre 2016 relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics

Processus législatif

• Proposition de loi
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 30 juin 2016
• Texte adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2016

Dossiers législatifs

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Documents préparatoires

Débats parlementaires