Proposition de loi tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale
Dernière modification : 09/08/2022
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Documents préparatoires
Débats parlementaires
- Compte rendu intégral de la séance du 26 octobre 2016 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art additionnels, art 3, art 4, art 5, art additionnels, vote sur l'ensemble.