LOI n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Dernière modification : 21/03/2017
Processus législatif
- Proposition de loi
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 1er décembre 2016
- Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 7 décembre 2016
- Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2017
- Texte modifié en nouvelle lecture par le Sénat le 14 février 2017
- Texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 16 février 2017
Dossiers législatifs
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
- Rapport n° 4245 de Mme Catherine Coutelle
- Texte de la commission déposé le 23 novembre 2016
- Tableau comparatif
- Rapport n° 183 de Mme Stéphanie Riocreux
- Texte de la commission déposé le 6 décembre 2016
- Rapport de Mmes Catherine Coutelle (n° 4396 à l'Assemblée nationale) et Stéphanie Riocreux (n° 321 au Sénat) : réunie le 24 janvier 2017, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse.
- Rapport n° 4400 de Mme Catherine Coutelle
- Rapport n° 4400 de Mme Catherine Coutelle (annexe : tableau comparatif)
- Texte de la commission déposé le 25 janvier 2017
- Rapport n° 374 de Mme Stéphanie Riocreux : réunie le 8 février 2017, la commission n'a pas adopté de texte sur la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse. En conséquence, et en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion a porté en séance sur le texte de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
- Rapport n° 4479 de Mme Catherine Coutelle
Débats parlementaires (Procédure accélérée)
- 1ère séance du 1er décembre 2016 : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale.
- 2e séance du 1er décembre 2016 : discussion générale (suite), discussion des articles : article unique, après l'article unique, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 7 décembre 2016 : discussion générale, discussion de l'article unique, interventions sur l'ensemble.
- 1ère séance du 26 janvier 2017 : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale.
- 2e séance du 26 janvier 2017 : discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, titre, vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 14 février 2017 : discussion générale, discussion de l'article unique : article unique.
- Séance unique du 16 février 2017 : présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.