LOI n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété
Dernière modification : 07/03/2017
Processus législatif
Dossiers législatifs
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Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
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Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
Débats parlementaires (Procédure accélérée)
- 2e séance du 8 décembre 2016 : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3 à 5, art 6, vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 8 février 2017 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 3, art 4, art 5.
- 2e séance du 21 février 2017 : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 7, explication de vote, vote sur l’ensemble.