Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l’Établissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine (AFSP1632998L)

Processus législatif

• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 14 décembre 2016 La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l’Établissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier comporte des mesures visant à assouplir et simplifier, dans le respect de la sécurité sanitaire, la législation relative à l’Établissement français du sang et à la transfusion sanguine.

Dossiers législatifs

• Dossier législatif de l'ordonnance ratifiée par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale