Proposition de loi relative à la composition de la cour d’assises de l’article 698-6 du code de procédure pénale (caduque)

Processus législatif

• Proposition de loi
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 10 janvier 2017

Dossiers législatifs

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat

  

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  

Documents préparatoires

Débats parlementaires