Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé
Dernière modification : 05/08/2019
- Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé
- Ordonnance ratifiée par l'article 77-V-A de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
Processus législatif
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 18 janvier 2017 La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une ordonnance relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé. Prise sur le fondement de l'article 180 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l’ordonnance étend le champ des entreprises et des personnes concernées par le dispositif dit « anti cadeaux », clarifie les dérogations à l’interdiction d’avantages et crée des régimes d’autorisation ou de déclaration de ces avantages afin de renforcer le contrôle par les ordres professionnels ou les autorités compétentes. L’ordonnance harmonise aussi et met en cohérence les dispositions pénales figurant dans plusieurs codes et adapte les prérogatives des agents chargés de constater les infractions. Ces nouvelles mesures s’inscrivent dans la démarche poursuivie par le Gouvernement pour un renforcement de la prévention des conflits d’intérêts.