LOI n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats

Dernière modification : 07/03/2017

LOI n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats (Loi n'appelant pas de décret d'application)

Processus législatif

Dossiers législatifs

Sénat

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Assemblée nationale

Dossier législatif de l'Assemblée nationale

Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)

Compte rendu intégral de la séance du 1er février 2017 : discussion générale, discussion des articles : art additionnels, art 2, art additionnels, art 3.

Séance unique du 22 février 2017 : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er A, art 1er B, art 1er C, art 1er, art 1er bis, art 1er ter, art 1er quater, art 2, art 2 bis, art 3, explication de vote, vote sur l'ensemble.