LOI n° 2017-262 du 1er mars 2017 relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN)

Processus législatif

• Proposition de loi
• Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 février 2017
• Texte adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 16 février 2017

Dossiers législatifs

• Assemblée nationale

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• Sénat

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Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)